Concis de l’avis du Conseil supérieur pour le développement durable (CSDD) du 30 octobre 2014
La déclaration de Johannesburg énonce sous son point 11 que l'adaptation des modes de consommation et de production, ainsi que la protection et la gestion viable du stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social sont des objectifs primordiaux de développement durable et en sont aussi les conditions préalables.
La directive-cadre eau, traduite dans notre droit national par la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau exige le maintien et la remise en bon état de toutes les ressources aquatiques au plus tard au 22 décembre 2015.
Le défi est donc de taille et, si le Luxembourg veut éviter des sanctions infligées par la Cour de justice de l'Union européenne comme cela a été le cas pour les eaux usées, des mesures assurant la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne devront être prises en toute urgence.
Un aspect qui a jusqu'ici trouvé très peu d'attention dans la problématique autour de l'eau est la question à qui elle appartient. Selon le Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, c'est-à-dire qu'un propriétaire peut librement disposer tant de la nappe phréatique sous son terrain que de la source d'eau sans distinguer qu'il s'agit d'une source naturelle ou faite par l'homme.
La source qui devient ruisseau et quitte la propriété où elle a jailli n’appartient plus à personne, et l'usage de son eau est commun à tous.
A partir du moment où une rivière est navigable ou flottable, elle fait partie du domaine public.
Pour remédier à cette situation, le CSDD estime nécessaire d’adapter le Code civil, en vue d’assurer la pérennité de la ressource eau et d'en garantir un bon état qualitatif et quantitatif.
Puisque, à l'exception des cours d’eau navigables ou flottables, l'eau appartient au propriétaire du terrain sur ou sous lequel elle se trouve ou n'appartient à personne, une solution serait de la «mutualiser» c’est-à-dire d’en interdire la possession individuelle et de la placer sous la responsabilité de la société entière.
Au-delà du débat sur le droit de propriété, l'accident entrainant une pollution du barrage de la Haute-Sûre et la détection d'une contamination à grande échelle de nos ressources d'eau potable ont révélé la vulnérabilité de notre système d'approvisionnement en eau potable.
Selon le CSDD, deux conclusions s'en dégagent:
- le risque inhérent à la forte dépendance d'une seule source d'approvisionnement ;
- l'insuffisance tant des dispositions de la loi relative à l'eau que des mesures de protection
mises en oeuvre pour garantir une eau potable saine et en quantité suffisante.
Le CSDD plaide pour une application stricte du principe pollueur. A cet effet, il est indispensable de doter les services l'Administration de la gestion de l'eau des ressources humaines et matérielles nécessaires.
Pour éviter une pollution latente des ressources aquatiques par l'infiltration de produits chimiques, un contrôle plus rigoureux de la vente et de l'utilisation de ces produits est indispensable.
Pour assurer une meilleure protection du lac de la Haute-Sûre, on pourrait s'inspirer de l'exemple des Stadtwerke München (annexe 2). Grâce à une politique de protection conséquente reposant sur deux piliers, à savoir l'acquisition des terrains importants pour la protection de la nappe phréatique et des sources ainsi que la promotion et le subventionnement de l'agriculture biologique, la qualité de l'eau potable qu'ils fournissent à leurs clients est excellente, sans qu'un traitement couteux ne soit nécessaire.
